Porte non-criminellement responsable

Je suis victime d'une personne déclarée non criminellement responsable

Brochure CETM
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Cet outil d’information s’adresse à toutes les personnes victimes d’un crime commis par une personne déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux et qui ont affaire à la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM).

Hôpital désigné

Un hôpital désigné est l’endroit où les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables sont:

  • détenues,
  • traitées,
  • évaluées.

Il y a plus de 40 hôpitaux désignés au Québec, avec des niveaux variables de sécurité.

Partie

Être partie à une audience, c’est y participer activement. Les parties peuvent présenter des éléments de preuve et plaider leur cause.

La poursuite

La poursuite est l’avocate ou l’avocat qui représente le DPCP ou la cour municipale.