Ce qui peut être décidé par la CETM

C’est à la ou au juge du procès de rendre un verdict de « non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ». La CETM ne va pas revenir sur ce verdict. Elle va plutôt déterminer si la personne accusée représente un risque important pour la sécurité du public. La ou le juge du procès a peut-être déjà rendu une décision sur les mesures à prendre pour contrôler ce risque. Si c’est le cas, la CETM va ensuite réviser cette décision. Si ce n’est pas le cas, c’est elle qui rend la décision. La CETM doit tenir compte principalement du risque que représente la personne accusée pour la sécurité du public, incluant la vôtre. Elle prend aussi en considération l’état mental de la personne, sa réinsertion sociale, ses autres besoins ainsi que votre déclaration de la victime sur les conséquences du crime. À la suite de l’audience, la CETM peut rendre l’une de ces décisions :

1. Garder la personne en détention dans un hôpital désigné, avec ou sans conditions

La CETM prend cette décision si elle estime que le risque que représente la personne accusée pour la sécurité du public ne serait pas bien contrôlé si elle vivait librement dans la communauté.

Dans presque tous les cas, la détention se fait dans un hôpital désigné, et non en prison.

Selon le risque que représente la personne accusée, la CETM peut aussi fixer des conditions liées à cette décision (par exemple, des thérapies, des possibilités de sorties, etc.).

2. Libérer la personne, avec des conditions à respecter

Cela veut dire que la personne accusée est autorisée à vivre en société, mais elle doit respecter certaines conditions.

La CETM rend cette décision si elle considère que la personne accusée représente un risque important pour la sécurité du public, mais que ce risque peut être réduit si elle respecte certaines conditions. La CETM doit avoir de bonnes raisons de croire que la personne accusée respectera ses conditions.

Si la CETM prend une telle décision, vous pourriez recevoir un appel téléphonique d’une personne agissant comme agente ou agent de liaison pour les Services correctionnels du Québec. Son rôle est d’assurer un suivi régulier de l’évolution de la personne accusée, en collaboration avec l’équipe soignante. Si vous recevez un appel, vous êtes libre de choisir si vous souhaitez ou non échanger avec cette personne. Votre participation est entièrement volontaire.

3. Libérer la personne sans condition

Cette décision met fin au suivi effectué par la CETM. Cela veut dire que la personne accusée peut désormais vivre en société, sans restriction.

La CETM ne prend pas cette décision à la légère. Les juges doivent être d’avis que la personne ne représente plus un risque important pour la sécurité du public.

Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec cette décision. Peut-être même qu’elle vous choque. Si c’est votre cas, vous pouvez visionner la vidéo « Comment gérer une décision difficile à accepter? » au bas de cette page ou dans la section FAQ. 

Tant que la personne accusée n’est pas libérée sans condition, la CETM doit tenir une audience au moins une fois par année pour réévaluer son état mental.
Selon l’évolution de la situation, la CETM peut aussi décider de revoir le dossier plus d’une fois dans la même année. La personne accusée ou une autre partie peut également demander une révision.

La personne déclarée « à haut risque »

Il est possible que la cour criminelle déclare une personne accusée «  à haut risque ». Cette déclaration peut être prononcée à l’égard d’une personne particulièrement dangereuse ayant commis un crime grave contre une autre personne. Une telle déclaration fait en sorte que la personne accusée sera automatiquement détenue. Cette décision n’est pas irréversible. Autrement dit, elle peut changer. En effet, il se peut que la CETM soit convaincue que cette déclaration n’est plus nécessaire. Si c’est le cas, la CETM doit renvoyer le dossier à la Cour supérieure pour qu’une ou un juge décide s’il est préférable de révoquer (retirer) ou non la déclaration.

Vous avez des inquiétudes ?

Des ressources peuvent vous aider à comprendre les raisons de la décision prise par la CETM. Elles peuvent aussi vous soutenir et répondre à vos questions. Vous pouvez aussi communiquer avec la CETM concernant la décision. N’hésitez-pas.