Thèmes abordés
Une personne est déclarée non criminellement responsable si elle a commis un crime alors qu’elle avait un trouble mental qui l’empêchait de faire la différence entre le bien et le mal.
Notre système de justice prévoit qu’il faut traiter le trouble mental de ces personnes, plutôt que de les punir.
1.
Le rôle de la CETM
La CETM n’est pas comme les autres tribunaux. Elle est spécialisée et a des responsabilités uniques dans le système judiciaire.2.
Votre statut de victime
Vous devez obtenir le statut de victime pour pouvoir exercer vos droits devant la CETM.
3.
Vos droits
Comme personne victime, vous avez des droits. Par contre, vous devez informer la CETM que vous souhaitez les faire valoir.
5.
Être une partie à l’audience
La personne victime peut assister à l’audience, sans y jouer un rôle actif — sauf si la CETM la reconnaît comme « partie intéressée ».
6.
Décisions possibles
Le verdict de non-responsabilité est rendu au procès. La CETM évalue ensuite le risque pour la sécurité du public.
7.
Conditions possibles
La CETM peut imposer des conditions, que la personne soit remise en liberté ou gardée en détention.
8.
Assister à une audience
Vous pouvez assister à l’audience si vous le désirez. Il est possible aussi qu’on vous y convoque. Dans ce cas, soyez-y!
