La déclaration de la victime

Vous pouvez déposer une déclaration de la victime à la CETM.

Cette déclaration vous permet de vous exprimer sur les conséquences que le crime a eu sur votre vie. Avant de rendre une décision, les juges de la CETM devront en tenir compte.

Les dommages et craintes occasionnés par le crime

Dans votre déclaration, vous pouvez décrire les conséquences que vous avez subies. Par exemple:

Vos conséquences physiques

Elles peuvent avoir des répercussions importantes sur vos activités quotidiennes, votre travail ou vos études et, plus largement, sur votre qualité de vie ainsi que celle de vos proches. Par exemple, il peut s’agir de :

douleurs,
maladies,
fractures,
blessures temporaires ou permanentes,
invalidité,
hospitalisation,
interventions chirurgicales,
traitements, etc.
prise de médicaments,

Vos conséquences émotionnelles

Elles peuvent avoir des répercussions importantes sur plusieurs aspects de votre vie. Elles peuvent nuire à votre capacité à travailler, à étudier ou à vous concentrer au quotidien. Vous pourriez aussi éprouver des troubles du sommeil, des pertes de mémoire, ou encore vivre des changements importants dans votre mode de vie, vos relations et votre bien-être, ainsi que celui de vos proches. Par exemple, il peut s’agir de :

anxiété,
nervosité,
colère,
dépression,
isolement,
idées suicidaires,
apathie,
traumatisme, etc.

Vos conséquences économiques

Elles peuvent avoir un impact considérable sur votre qualité de vie et celle de vos proches. Par exemple, il peut s’agir de :

perte de salaire ou de revenus,
frais médicaux ou psychologiques,
valeur de biens volés, détruits ou endommagés,
coûts liés à la réparation ou au remplacement de biens,
frais non couverts par une assurance,
perte d’économies accumulées sur une vie, etc.
perte de la résidence familiale,

Vos craintes

Vous pouvez aussi exprimer toute crainte liée à votre sécurité ou à celle de votre famille et de vos proches. Par exemple, il peut s’agir de préoccupations à l’idée d’avoir des contacts avec la personne accusée.

La rédaction de votre déclaration : où, comment, quand

Pour produire une déclaration de la victime, vous devez utiliser le formulaire « Déclaration de la victime ». Vous l’avez peut-être déjà reçu dans un courriel envoyé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Vous pouvez y inclure un poème, un dessin ou une lettre si cela vous aide à vous exprimer sur les conséquences du crime. Vous pouvez également obtenir de l’aide pour rédiger cette déclaration. N’hésitez pas à demander à une personne de votre entourage ou à un organisme d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles de vous accompagner. Le Guide de déclaration de la victime peut aussi vous donner des pistes. Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez le transmettre à la CETM avant l’audience par la poste ou par courriel à: taq.divisionsantementale@taq.gouv.qc.ca

Si vous avez déjà rédigé une déclaration de la victime dans le cadre du procès, vous pouvez la remettre à la CETM. Vous pouvez aussi choisir d’en rédiger une nouvelle. C’est à vous de décider.

Besoin de plus de temps pour rédiger votre déclaration ?

S’il s’agit de la première audience devant la CETM, vous pouvez demander qu’elle soit remise à un autre jour (qu’elle soit ajournée) pour avoir le temps de rédiger votre déclaration. La CETM acceptera ou non votre demande, selon les circonstances. Par contre, il ne sera pas possible de faire cette demande pour les audiences suivantes. Par exemple, si vous n’avez pas rédigé votre déclaration avant la première audience ou si vous souhaitez en déposer une nouvelle plus tard.

Votre déclaration sera remise aux parties

Une copie de votre déclaration sera remise à toutes les , c’est-à-dire à :

la personne accusée,
la personne responsable de l’hôpital désigné,
l’avocate ou l’avocat de la poursuite.

Bien sûr, les juges la liront aussi puisqu’elles et ils doivent en tenir compte. Mais votre déclaration ne sera pas accessible au public. Si vous souhaitez faire la lecture de votre déclaration lors de l’audience, vous pouvez en faire la demande à la CETM. Vous pouvez aussi demander que votre déclaration soit présentée d’une autre manière. Par exemple, une personne de confiance pourrait la lire en votre nom. La CETM peut autoriser ou refuser cette demande.

Vous ne pouvez pas tout écrire dans votre déclaration

La déclaration de la victime est un outil précieux pour vous exprimer et informer la CETM sur ce que vous avez vécu. Par contre, vous ne pouvez pas tout écrire dans votre déclaration. En effet, ce n’est pas l’endroit pour :

tenir des propos sur la conduite de la personne accusée qui ne sont pas en lien avec les dommages que vous avez subis,
porter des accusations sans preuves ou écrire des rumeurs infondées,
faire des commentaires sur la conduite de la personne accusée qui ne sont pas en lien avec son verdict de non-responsabilité,
vous plaindre du travail de l’une des personnes impliquées dans le dossier (policier, avocate, juge, etc.),
faire des recommandations à la CETM au sujet de la décision qu’elle devrait prendre, sauf si elle vous donne la permission de le faire.

Si vous incluez ce genre de propos, la CETM risque de les rendre illisibles (caviarder).