Le rôle de la CETM

La Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) est un tribunal administratif.

Pourtant, la CETM n’est pas comme les autres tribunaux. Elle est spécialisée et a des responsabilités uniques dans le système judiciaire.

Elle rend uniquement des décisions à l’égard d’une personne déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Contrairement à la cour criminelle, la CETM ne punit pas. Elle s’assure plutôt de la sécurité du public tout en veillant aux besoins de ces personnes.

Un contexte particulier

Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès est rendu, les procédures devant la cour criminelle sont suspendues. Elles reprennent uniquement lorsque la personne accusée redevient apte à subir son procès. Pendant cette période, la personne accusée est :

• présumée innocente, puisqu’elle n’a pas été déclarée coupable du crime dont elle est accusée,
• prise en charge par la CETM et par les services de psychiatrie légale. Si elle est détenue, c’est généralement dans un hôpital désigné plutôt que dans une prison.

Une décision qui tient compte de la sécurité de tout le monde

Lors de l’audience devant la CETM, les juges doivent évaluer l’état mental de la personne accusée et déterminer si elle toujours inapte à subir son procès. Rassurez-vous, les décisions prises par les juges de la CETM tiennent compte du risque que représente cette personne pour la sécurité du public, incluant la vôtre. Il s’agit d’ailleurs du critère le plus important que doit considérer la CETM lorsqu’elle rend une décision.