Vous pouvez porter plainte

Vous n’avez pas reçu un service satisfaisant de la part de la CETM ? Vous considérez qu’une ou un juge vous a manqué de respect ?

Ce n’est pas normal. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous avez des recours :

Vos droits n’ont pas été respectés

Par exemple, vous ne recevez pas les informations auxquelles vous avez droit alors que vous en avez fait la demande, comme les avis d’audience. Vous pouvez déposer une plainte au Tribunal administratif du Québec (TAQ), par courriel ou par la poste :

qualitedesservices@taq.gouv.qc.ca

Vous trouvez qu’une ou un juge a mal agi

Pour savoir si la situation que vous avez vécue peut donner lieu à une plainte et pour savoir comment porter plainte, visitez le site Web du Conseil de la justice administrative.