Thèmes abordés
Une personne est déclarée inapte à subir son procès si elle ne peut assumer sa défense en raison d’un trouble mental.
Ce trouble mental fait en sorte qu’elle n’est pas en mesure de :
- comprendre ce qui se passe pendant le procès,
- comprendre les conséquences possibles des accusations portées contre elle,
- communiquer avec son avocate ou son avocat.
1.
Le rôle de la CETM
La CETM n’est pas comme les autres tribunaux. Elle est spécialisée et a des responsabilités uniques dans le système judiciaire.
2.
Votre statut de victime
Vous devez obtenir le statut de victime pour pouvoir exercer vos droits devant la CETM.
3.
Vos droits
Comme personne victime, vous avez des droits. Par contre, vous devez informer la CETM que vous souhaitez les faire valoir.
4.
Être une partie à l’audience
La personne victime peut assister à l’audience, sans y jouer un rôle actif — sauf si la CETM la reconnaît comme « partie intéressée ».
5.
Décisions possibles
Le verdict d’inaptitude est rendu au procès. La CETM évalue ensuite le risque pour la sécurité du public.
6.
Conditions possibles
La CETM peut imposer des conditions, que la personne accusée soit remise en liberté ou gardée en détention.
7.
Procès et condamnation
Vous vous demandez sûrement si la personne accusée va finalement subir son procès et être condamnée pour son geste ? La réponse est « peut-être ».
8.
Assister à une audience
Vous pouvez assister à l’audience, si vous le désirez. Il est possible aussi qu’on vous y convoque. Dans ce cas, soyez-y!
9.
Porter plainte
Vous n’avez pas reçu un service satisfaisant de la part de la CETM ? Vous considérez qu’une ou un juge ne vous a pas traité avec respect ?
