Votre statut de victime

Vous devez obtenir le statut de victime pour pouvoir exercer vos droits.

À la CETM, le statut de victime ne s’obtient pas automatiquement. Vous devez faire des démarches pour l’obtenir.

Qui peut obtenir le statut de victime ?

Une victime est une personne qui a subi des dommages à la suite d’un crime. Le crime peut avoir été commis contre vous, directement. Il peut aussi avoir été commis sur une autre personne. Par exemple, si un crime a été commis contre votre enfant et que vous avez subi des dommages, vous pourriez obtenir le statut de victime vous aussi. Ce n’est toutefois pas automatique : la CETM doit l’autoriser. Qu’est-ce qu’un dommage? Il s’agit de plusieurs choses. En effet, les dommages peuvent être :

corporels (blessures physiques),
moraux (émotionnels),
matériels (objets endommagés),
économiques (perte d’argent).

Comment obtenir le statut de victime ?

Il y a deux façons d’obtenir le statut de victime:

Remplir un formulaire.
Écrire une lettre ou un courriel à la CETM.

Peu importe la méthode choisie, vous devez ensuite envoyer votre demande à la CETM par courriel ou par la poste à son adresse de Montréal ou de Québec.

Le formulaire

Le formulaire accompagne normalement une lettre qui vous est envoyée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Ce formulaire vous permet d’informer la CETM de votre statut de victime et de demander de recevoir certaines informations concernant la personne accusée. Vous l’avez reçu ? Dans ce cas, vous pouvez remplir le formulaire en cochant les cases désirées. Si vous ne l’avez pas reçu, il est disponible en cliquant sur ce lien.

La lettre ou le courriel

Vous pouvez écrire une courte lettre à la CETM ou un courriel à cette adresse: taq.divisionsantementale@taq.gouv.qc.ca. Expliquez pourquoi vous vous considérez victime.

Si vous n’êtes pas la victime directe du crime, mais que vous en subissez des conséquences, le statut de victime pourrait vous être reconnu dans certains cas.

Dans votre lettre ou votre courriel, précisez également quelles informations vous souhaitez recevoir parmi celles-ci :

Les avis d’audience, pour connaître la date et l’heure des audiences.
Les articles du Code criminel qui s’appliquent lors des procédures à la CETM.
Un avis pour vous informer de :
- la libération de la personne accusée, avec ou sans conditions,
- l’endroit où elle prévoit s’installer.
Une copie des décisions de la CETM.
Les conditions de libération de la personne accusée qui vous concernent.

Comme personne victime, vous avez le droit de recevoir ces informations si vous en faites la demande. Pour en savoir plus, consultez la section Vos droits en tant que personne victime. C’est lors de l’audience que vous saurez si la CETM vous accorde le statut de victime ou non. Personne ne vous a informé de la date de l’audience ? Voici ce que vous pouvez faire pour la connaître :

Vous informer directement à la CETM par courriel à l’adresse suivante : taq.divisionsantementale@taq.gouv.qc.ca
Vous informer auprès de la poursuite.

La CETM vous refuse le statut de victime ? Vous pouvez quand même assister aux audiences, si vous le désirez. En effet, la plupart des audiences devant la CETM sont publiques. Par contre, vous devrez faire les démarches vous-même pour connaître la date des audiences. Pour ce faire, écrivez un courriel à l’adresse suivante : taq.divisionsantementale@taq.gouv.qc.ca

Pourquoi dois-je demander le statut de victime?

Les exigences de la CETM peuvent paraître surprenantes. En effet, avoir à demander le statut de victime peut sembler injuste et difficile à comprendre.

Sachez que si vous êtes la personne qui a subi le crime, votre statut de victime sera probablement reconnu sans difficulté.

Vous êtes le parent, l’amie ou le conjoint de la victime directe ? Vous pouvez demander le statut de victime, vous aussi. Au besoin, vous pouvez obtenir de l’aide pour faire cette démarche. En effet, des ressources sont là pour vous offrir :