Vos droits en tant que personne victime

Vous avez des droits. Par contre, vous devez informer la CETM que vous souhaitez les faire valoir.

Comment ? Vous devez d’abord obtenir le statut de victime et mentionner à la CETM les informations que vous désirez recevoir. Voici ce à quoi vous avez droit :

Vous avez le droit de savoir où et quand auront lieu les audiences

Les avis d’audience indiquent la date, l’heure et le lieu de l’audience. Si vous avez le statut de victime, la CETM vous les enverra automatiquement, si vous demandez à les recevoir. Pour ne plus recevoir ces avis, demandez simplement à la CETM de ne plus les envoyer. La plupart du temps, tout le monde peut assister aux audiences de la CETM. Par contre, il est possible qu’un huis clos soit ordonné. Si c’est le cas, seules les personnes impliquées à l’audience peuvent y assister.

Vous avez le droit d’avoir de l’information sur la libération de la personne accusée, avec ou sans conditions, et de savoir où elle prévoit habiter

Il est probable que la CETM ne vous donne pas l’adresse exacte.

Vous avez le droit d’obtenir les décisions de la CETM et de connaître les conditions imposées à la personne accusée

Seules les informations qui vous concernent seront visibles. Tout le reste sera caviardé (illisible).

Vous souhaitez rester anonyme ?

Certaines personnes victimes souhaitent interdire que des renseignements qui permettraient de les identifier soient publiés ou diffusés. C’est votre cas ? Vous pouvez demander à la CETM de rendre une interdiction de publication. Dans certaines situations, les juges de la CETM doivent rendre une telle ordonnance si c’est ce que vous souhaitez. C’est une obligation de leur part. Mais dans d’autres cas, les juges peuvent décider de l’accorder, ou non. Leur décision est alors basée sur ce que vous souhaitez, mais aussi sur d’autres facteurs comme le droit à une audience publique et équitable. Voici les situations pour lesquelles l’ordonnance de non-publication est obligatoire si elle est demandée :

Vous êtes victime d’un crime de nature sexuelle.
Vous êtes victime d’un crime (peu importe lequel) et vous avez moins de 18 ans.
Vous êtes témoin d’un crime de nature sexuelle et vous avez moins de 18 ans.

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous devez présenter une demande écrite. La peut faire cette demande à votre place. N’hésitez pas à lui faire part de votre intention. Les juges prendront la décision de rendre ou non cette ordonnance lors de l’audience.

Les audiences n’ont pas lieu en privé

En général, les audiences de la CETM sont publiques. Ainsi, même si une ordonnance de non-publication est rendue par la CETM, il est possible que des gens assistent à l’audience. Par contre, personne ne pourra publier ou diffuser des informations qui permettraient de vous identifier. Ni sur les réseaux sociaux ni nulle par ailleurs.

Vous pouvez changer d’idée

Si vous souhaitez faire connaître votre identité, vous avez le droit de demander « la révocation de l’interdiction de publication ». Informez la de votre intention, puisqu’elle déposera une demande en votre nom.