Ce qui peut être décidé par la CETM

Les juges de la CETM doivent évaluer l’état mental de la personne accusée et déterminer si elle est devenue apte à subir son procès.

Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir un procès est rendu par une cour criminelle, le dossier est transmis à la CETM. La CETM tient ensuite une audience pour déterminer si la personne accusée est devenue apte à subir son procès. À la suite de l’audience, la CETM peut juger que :

1. la personne est apte à subir son procès,
2. la personne est inapte à subir son procès,
3. la personne ne sera jamais apte à subir son procès.

1. La personne accusée est apte à subir son procès

Lorsque la CETM détermine que la personne accusée est devenue apte à subir son procès, le dossier est renvoyé à la cour criminelle. La cour décide alors de son aptitude à subir son procès. En effet, c’est à la cour criminelle de prendre la décision finale. Si la cour confirme que la personne accusée est devenue apte à subir son procès, les procédures judiciaires reprendront comme si la question n’avait jamais été soulevée.

Vous pourriez avoir à témoigner à la cour

S’il y a un procès, vous pourriez avoir à témoigner. Si vous recevez une assignation, aussi appelée « subpoena », votre participation est obligatoire. L’idée d’avoir à témoigner vous inquiète ? Vous pouvez recevoir de l’aide. Des ressources existent pour vous aider à préparer votre passage à la cour. Une personne intervenante peut vous aider à analyser la situation et à soupeser les éléments à prendre en considération. N’hésitez pas à lui faire part de vos craintes si vous en avez. Elle pourrait également être présente le jour du procès. Si vous avez des doutes ou des questionnements en lien avec votre participation au procès, vous pouvez aussi en parler à la procureure ou au procureur de la poursuite. En effet, il est possible de demander des mesures d’aide au témoignage. Vous voulez en savoir plus sur le sujet ? Vous pouvez consulter l’une de ces ressources :

• L’article « Témoigner comme victime dans un procès » sur le site d’Éducaloi.
• Le guide « Votre parcours dans le système de justice pénale » sur le site de Plaidoyer Victimes (payant).

2. La personne accusée est inapte à subir son procès

 Si la CETM détermine que la personne accusée est toujours inapte à subir son procès, elle doit rendre une décision parmi les suivantes :

Détenir la personne dans un hôpital désigné, avec ou sans condition

La CETM prend cette décision si elle croit que le risque pour la sécurité du public ne serait pas bien contrôlé si la personne était en liberté.

Libérer la personne, avec des conditions à respecter

Cela veut dire que la personne accusée est autorisée à vivre en société, mais elle doit respecter certaines conditions. La CETM rend cette décision si elle considère que la personne accusée représente un risque important pour la sécurité du public, mais que ce risque peut être réduit si elle respecte certaines conditions. La CETM doit avoir de bonnes raisons de croire que la personne accusée respectera ses conditions. Si la CETM prend une telle décision, vous pourriez recevoir un appel téléphonique d’une personne agissant comme agente ou agent de liaison pour les Services correctionnels du Québec. Son rôle est d’assurer un suivi régulier de l’évolution de la personne accusée, en collaboration avec l’équipe soignante. Si vous recevez un appel, vous êtes libre de choisir si vous souhaitez ou non échanger avec cette personne. Votre participation est entièrement volontaire.

La sécurité avant tout

Pour prendre sa décision, la CETM tient compte principalement du risque que représente la personne accusée pour la sécurité du public, incluant la vôtre. Elle prend aussi en considération l’état mental de la personne, sa réinsertion sociale et ses autres besoins.

La CETM continue son suivi

Apprendre que la cause est reportée de nouveau peut être décourageant. Mais les choses ne s’arrêtent pas là. Tant que la personne accusée n’est pas jugée apte à subir son procès ou que la suspension de l’instance n’est pas ordonnée, la CETM doit tenir une audience au moins une fois par année pour réévaluer son état mental. Si vous avez le statut de victime, vous continuerez de recevoir les documents que vous avez demandés, comme :

• les avis d’audience pour connaître la date, l’heure et le lieu des prochaines audiences,
• l’information concernant la libération et les conditions de la personne accusée, si cela s’applique,
• une copie de la décision de la CETM.

Vous avez des inquiétudes ou des questions concernant la décision de la CETM ? N’hésitez surtout pas à communiquer avec cette dernière ou avec le CAVAC de votre région.

3. La personne accusée ne sera jamais apte à subir son procès

Les juges de la CETM peuvent estimer que la personne accusée ne va jamais se rétablir. Dans ce cas, la CETM peut recommander à la cour criminelle de tenir une audience pour décider s’il faut ordonner la suspension de l’instance. La suspension de l’instance a pour effet de mettre un terme à la poursuite en justice et au suivi fait par la CETM. Cette recommandation pourrait vous décevoir, avec raison. Mais elle n’est pas faite à la légère. En effet, la CETM fait cette recommandation seulement si elle considère que la personne :

• est inapte à subir son procès et elle ne se rétablira probablement jamais,
• ne représente pas un danger important pour la sécurité du public.

La décision finale est prise par une ou un juge de la cour criminelle.

La suspension de l’instance n’est pas un acquittement. Autrement dit, la personne n’est pas déclarée « innocente », même si les procédures judiciaires sont arrêtées de façon définitive.

Vous avez des inquiétudes ?

Si vous avez des questions au sujet de la décision de la CETM, n’hésitez surtout pas à communiquer avec cette dernière. Des ressources peuvent également vous aider à en comprendre les raisons. Elles peuvent aussi vous écouter si vous avez besoin de parler.