Vous avez des questions? Des personnes expertes y répondent

Foire aux questions

La CETM est un tribunal particulier, avec son propre vocabulaire, ses intervenants, ses règles et sa façon de fonctionner.

Voici une série de vidéos qui pourraient répondre à vos questions.

L’audience à la CETM

La détention dans un hôpital désigné

Vos besoins et votre sécurité

Hôpital désigné

Un hôpital désigné est l’endroit où les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables sont:

  • détenues,
  • traitées,
  • évaluées.

Il y a plus de 40 hôpitaux désignés au Québec, avec des niveaux variables de sécurité.

Partie

Être partie à une audience, c’est y participer activement. Les parties peuvent présenter des éléments de preuve et plaider leur cause.

La poursuite

La poursuite est l’avocate ou l’avocat qui représente le DPCP ou la cour municipale.